J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires

NOR : AGRP0773627A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaire et des produits de la mer, notamment son article 9 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 642-13 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural ;

Vu l'avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 26 octobre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2006 susvisé fixant par catégorie de produits le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires est modifié pour les années 2007 et 2008, ainsi qu'il suit :

1° La catégorie « moules » est ajoutée à la ligne « Fruit et légume non transformé, frais et séché ».

2° La catégorie « produit de la mer » est complétée par les mots « à l'exception des moules ».

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le chef de service,

P. Mérillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier